Prestataire : Soleo Expertise — SASU au capital de 1 000 €
RCS : Nice 107 465 619
Siège social : 2990 route Jean-Natale, 06510 Carros
E-mail : contact@soleoexpertise.fr
Téléphone : 06 12 05 62 12
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) et d'intervention (CGI) définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute commande passée auprès de la SASU Soleo Expertise.
Partie 1 — Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) et d'intervention (CGI) définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute commande de diagnostics immobiliers, d'imagerie ou de contrôles techniques passée auprès de la SASU Soleo Expertise, ci-après « le Prestataire », par toute personne physique ou morale, ci-après « le Donneur d'ordre ».
Article 2 — Commandes et devis
Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis ou de l'ordre de mission, y compris par validation électronique.
Toute modification ultérieure du périmètre de la mission ou des locaux à visiter doit faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire et peut donner lieu à une réévaluation du prix.
Article 3 — Prix, facturation et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et figurent explicitement sur le devis accepté.
Des frais supplémentaires seront facturés en sus conformément au barème du Prestataire en cas de :
- revisite ou déplacement infructueux dû à un manquement du Donneur d'ordre ;
- recherches documentaires spécifiques non fournies à la commande ;
- prélèvements et analyses de laboratoire non prévus au devis initial mais rendus obligatoires par la réglementation ou l'état du bien.
Modalités de paiement : paiement comptant à la commande ou sur place pour les clients particuliers (B2C) / 30 jours fin de mois pour les clients professionnels (B2B). La transmission des rapports définitifs reste conditionnée au règlement intégral des sommes dues.
Pénalités de retard :
- Client professionnel (B2B) : application de plein droit d'un taux d'intérêt égal au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
- Client consommateur (B2C) : application de l'intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure.
Article 4 — Droit de rétractation (clients consommateurs B2C)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le Donneur d'ordre consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Donneur d'ordre souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Donneur d'ordre renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5 — Annulation et report
Toute annulation d'intervention à l'initiative du Donneur d'ordre survenant moins de 24 heures avant la date d'intervention prévue donnera lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire de 60 € pour gestion administrative et blocage de planning.
Annulation de dernière minute (moins de 3 heures) et déplacement infructueux (sur place) : si l'annulation intervient moins de 3 heures avant le rendez-vous, ou si l'intervention ne peut être réalisée sur place du fait du Donneur d'ordre (absence, clés manquantes, refus d'accès, non-respect des CGI), le forfait de 60 € TTC sera également appliqué de plein droit.
Toute revisite nécessitée par un accès impossible, l'absence de clés, ou le non-respect des CGI sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur.
Article 6 — Livraison et propriété des rapports
Les rapports sont remis au format informatique (PDF) par e-mail, plateforme sécurisée ou espace client dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'intervention (sous réserve des délais de traitement des laboratoires d'analyse agréés et en fonction du bien et des prestations réalisées).
La durée de validité réglementaire des rapports dépend de la nature de chaque diagnostic. Les constats formulés sont strictement limités à l'état du bien au jour et à l'heure de la visite.
Réserve de propriété : les rapports remis demeurent la propriété du Prestataire et ne peuvent être transmis à des tiers ou utilisés pour un acte authentique jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est certifié conformément au dispositif réglementaire et est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en vigueur garantissant ses interventions.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Donneur d'ordre ou ses mandataires ;
- parties, locaux, ouvrages ou volumes inaccessibles, masqués ou verrouillés au moment de la visite ;
- vices cachés ou modifications apportées au bien postérieurement à la visite ;
- refus de prélèvement par le propriétaire ou un représentant qualifié ;
- dommages indirects, immatériels ou pertes d'exploitation.
Article 8 — Données personnelles et confidentialité
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par le Prestataire aux fins d'exécution de la mission, de facturation et d'établissement des rapports, conformément au RGPD.
Les rapports remis sont confidentiels et exclusivement destinés au Donneur d'ordre et aux notaires chargés de la transaction, sauf obligation légale de transmission aux organismes publics (ex. ADEME pour le DPE).
Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.
Article 9 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client à l'adresse contact@soleoexpertise.fr, dans un délai maximal de 30 jours pour les clients particuliers (B2C) et de 15 jours pour les clients professionnels (B2B) suivant la remise du rapport.
Médiation de la consommation (B2C) : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Droit applicable et juridiction : les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Partie 2 — Conditions générales d'intervention (CGI)
Article 10 — Obligations du Donneur d'ordre
Le Donneur d'ordre s'engage à :
- fournir tous les documents techniques nécessaires (diagnostics antérieurs, plans, règlements de copropriété, notices d'équipements, justificatifs de travaux et factures d'entretien) ;
- signaler préalablement au diagnostiqueur toute information connue relative aux matériaux dangereux, à la présence de parasites, aux sinistres antérieurs ou aux zones à risques ;
- garantir un accès libre, sûr et sécurisé à l'ensemble des pièces, dépendances, combles, caves et locaux techniques concernés par la mission ;
- assurer le déplacement du mobilier lourd ou encombrant préalable à la visite et effectuer la dépose des trappes, coffres ou tabliers nécessitant un démontage spécialisé ;
- informer le Prestataire et le technicien de la présence de tout matériel sensible (dispositifs médicaux, alarmes, équipements électroniques) ou animaux domestiques.
Missions copropriété (DTG / PPT) : le Donneur d'ordre (syndic ou représentant du syndicat des copropriétaires) s'engage à fournir au Prestataire, au moins 15 jours avant le début de la mission :
- le carnet d'entretien de l'immeuble, le registre d'immatriculation de la copropriété, les procès-verbaux d'assemblées générales des 3 à 5 dernières années, les contrats d'entretien des équipements collectifs ;
- les diagnostics réglementaires antérieurs (DTA, DPE collectif) ;
- les plans de l'immeuble et les bilans de consommation d'énergie.
Article 11 — Accès et conditions de sécurité de l'intervenant
Locaux techniques : l'accès aux locaux techniques (chaufferies, sous-stations, gaines, locaux ascenseurs ou transformateurs) n'est effectué que si la mission commandée l'exige expressément. Lorsque cet accès est requis, la présence d'un technicien de maintenance spécialisé est obligatoire pour autoriser et sécuriser l'accès. En son absence, l'intervention ne pourra être réalisée et une revisite sera facturée.
Conditions de sécurité : le diagnostiqueur demeure seul juge de la possibilité d'effectuer les examens en toute sécurité. Il se réserve le droit d'interrompre ou de refuser d'exécuter tout contrôle présentant un danger avéré pour sa sécurité (toitures non sécurisées, risque d'effondrement, absence d'éclairage minimal, agressivité). Les limitations d'accès constatées seront consignées au rapport et n'exonèrent pas le client du règlement de la prestation engagée.
Surveillance et certification : le Donneur d'ordre accepte que le diagnostiqueur puisse être accompagné d'un auditeur ou d'un examinateur issu de son organisme de certification dans le cadre de ses contrôles réglementaires.
Article 12 — Méthodologie et limites générales d'intervention
Les prestations sont réalisées conformément aux normes et réglementations applicables à la date d'intervention (normes AFNOR telles que NF P 03-201, NF X 46-020, etc.).
Sauf disposition réglementaire spécifique ou accord explicite au devis, les examens sont exclusivement visuels et non destructifs. Seules les parties visibles et directement accessibles le jour de la visite sont inspectées.
Article 13 — Spécificités par type de diagnostic
13.1 Constat termites et état parasitaire. Examen visuel et sondage mécanique au poinçon des éléments en bois accessibles (norme NF P 03-201), limité au bien et à ses abords immédiats (rayon de 10 mètres).
13.2 Amiante (avant-vente, DTA, etc.). La signature de l'ordre de mission vaut autorisation formelle de réalisation de prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse selon la norme NF X 46-020. Si le propriétaire ou son représentant s'oppose à un prélèvement conservatoire nécessaire, mention expresse en sera portée au rapport, exonérant le Prestataire de toute responsabilité.
13.3 Mesurage loi Carrez / Boutin. Le Donneur d'ordre doit fournir le règlement de copropriété. Les surfaces de pièces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m ou non closes ne sont pas comptabilisées dans la surface privative.
13.4 Diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour les logements, l'établissement du DPE s'appuie exclusivement sur les éléments observés sur place et sur les justificatifs probants fournis par le client (factures d'isolation, notices techniques des systèmes, attestations d'artisans, etc.). En l'absence de justificatif conforme, le diagnostiqueur est légalement tenu d'appliquer les valeurs par défaut prévues par la méthode réglementaire 3CL, ce qui peut impacter le classement énergétique final sans possibilité de réclamation contre le Prestataire.
13.5 Installation intérieure de gaz. L'installation doit être alimentée en gaz et les appareils raccordés. En cas de constatation d'un danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur interrompt immédiatement l'alimentation du bien ou de l'appareil défectueux conformément à la réglementation.
13.6 Installation intérieure d'électricité. Le Donneur d'ordre s'engage à informer l'occupant de la mise hors tension temporaire de l'installation nécessaire aux mesures. L'occupant doit préalablement débrancher lui-même ses équipements informatiques ou sensibles.
13.7 Diagnostic technique global (DTG)
Objet et périmètre. Le DTG vise à établir un état des lieux de la situation générale de l'immeuble (analyse de l'état apparent du bâti et des équipements communs, évaluation de la gestion syndicale et technique, DPE collectif ou audit énergétique, diagnostic des améliorations possibles). L'intervention porte sur les parties communes et les équipements collectifs du bâtiment.
Obligations d'accès et de documents. Le Donneur d'ordre (syndic ou représentant légal) s'engage à fournir l'ensemble des pièces requises (carnet d'entretien, registre d'immatriculation, diagnostics antérieurs, contrats de maintenance, PV d'AG des 3 à 5 dernières années) et à garantir l'accès sécurisé à l'ensemble des locaux communs (toitures-terrasses, chaufferies, sous-sols, combles, gaines techniques, etc.).
Limites d'investigation. L'examen est visuel et non destructif. Il ne constitue en aucun cas une maîtrise d'œuvre ni une expertise judiciaire structurelle approfondie.
13.8 Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT / PPT)
Objet et méthodologie. Établi sur la base de l'analyse du bâti, des équipements et du DPE / audit collectif, le PPT présente un programme récapitulatif des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et à la performance énergétique sur une durée de 10 ans, assorti d'une hiérarchisation et d'un calendrier prévisionnel.
Échantillonnage. Lorsque la méthodologie réglementaire exige un examen visuel de certains lots privatifs (échantillonnage de logements), le Donneur d'ordre s'engage à organiser et garantir l'accès à ces lots aux dates convenues.
Portée des estimations financières. Les estimations de coûts de travaux figurant dans le PPT sont fournies à titre strictement indicatif et prévisionnel afin de permettre au syndicat des copropriétaires d'évaluer l'abondement du fonds de travaux. Elles ne constituent en aucun cas des devis d'entreprises de bâtiment, des engagements contractuels sur le coût réel des travaux, ni un chiffrage d'exécution.
Annexe — Check-list de préparation de la visite
Pour garantir le bon déroulement de votre rendez-vous et éviter des frais de revisite, merci de vérifier les points suivants avant la venue du technicien :
- accès libre et sécurisé à l'ensemble des pièces, caves, greniers, combles et dépendances ;
- électricité et gaz en fonctionnement (compteurs accessibles) ;
- mobilier lourd déplacé pour laisser l'accès visuel aux murs et plinthes ;
- trappes d'accès, coffres, registres et tabliers désobstrués ou déposés au préalable ;
- présence confirmée d'un technicien de maintenance spécialisé si l'accès à des locaux techniques spécifiques est requis ;
- documents préparés : diagnostics antérieurs, factures de travaux d'isolation / chauffage, avis de taxe foncière, règlement de copropriété, relevés de consommations (si tertiaire) ;
- animaux domestiques mis en sécurité ;
- représentant majeur présent si le propriétaire ne peut être sur place.
Documents spécifiques copropriété (missions DTG / PPPT / PPT) :
- règlement de copropriété et état descriptif de division (avec l'ensemble des modificatifs) ;
- carnet d'entretien de l'immeuble à jour ;
- fiche synthétique / fiche d'immatriculation du registre national des copropriétés ;
- procès-verbaux des assemblées générales des 3 à 5 dernières années ;
- contrats d'entretien et de maintenance des équipements collectifs (chaufferie, ascenseurs, VMC, portes automatiques, surpresseurs) ;
- DPE collectif ou audit énergétique antérieur ;
- dossier technique amiante (DTA) des parties communes à jour ;
- constat de risque d'exposition au plomb (CREP) des parties communes (si immeuble d'avant 1949) ;
- historique des sinistres récents et rapports d'expertise assurance (infiltrations, fissures, sécheresse) ;
- factures et justificatifs des gros travaux réalisés sur les parties communes au cours des 10 dernières années ;
- plans d'architecture de l'immeuble et schémas des réseaux techniques.
Documents associés : Mentions légales et Politique de confidentialité.
Texte informatif rédigé à partir des éléments communiqués par Soleo Expertise. Une relecture par un professionnel du droit est recommandée.
